Loi Hamon et e-commerce

Les nouvelles obligations à prendre en compte sur votre site pour le 14 juin prochain

400_F_63925552_lVNGAb78TGf2LQ9RtLY4w2ZSnfioEknpAprès son adoption au Sénat le 29 janvier dernier puis sa promulgation officielle le 17 mars, la nouvelle loi relative à la consommation dite loi Hamon (du nom du ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, en poste de juin 2012 à mars 2014) entrera en vigueur le 14 juin 2014.

Pour rappel, ce texte n’est autre que la retranscription de la Directive européenne  n°2011/83/UE des Droits des Consommateurs. Il vise, en ce qui concerne l’e-commerce, à faciliter les achats en ligne pour les consommateurs européens (retrouvez plus d’informations dans notre précédent article sur ce sujet).

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Loi Hamon : les directives à appliquer par les e-commerçants au plus tard le 13/06/2014

Une nouvelle loi sur la consommation pour sécuriser les achats en ligne européens

Sécurisation des achats en ligne européensDéjà adoptée en première lecture par le Sénat, et en première et seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la retranscription de la Directive n°2011/83/UE des Droits des Consommateurs, plus communément appelée Loi Hamon en France, vient de passer en dernière lecture au Sénat le 29 janvier dernier, où elle y a été adoptée à 189 voix contre 137. Sa promulgation officielle est, elle, prévue dans le courant du mois de mars.

Ce texte vise, entre autres*, à mieux encadrer le e-commerce européen afin de faciliter les achats en ligne pour les consommateurs. Plus concrètement, en e-commerce, l’objectif de cette loi est de sécuriser les démarches d’achats des internautes et de favoriser le commerce international transfrontalier. Lire la suite…

Nouvelle année… nouveaux taux de TVA…

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée augmentera de 0.4 % durant la nuit de la Saint-Sylvestre

Fotolia_20725508Promulguée le 29 décembre 2012, la loi n° 2012-1510 (troisième loi de finances rectificative pour 2012) précise, dans son article 68, les hausses des principaux taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014.

Facturé sur la majorité des ventes de biens et des prestations de services, le taux normal passera ainsi de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 %.

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Ameublement : l’éco-participation applicable au 1er mai 2013

Vers une transition écologique du secteur

La filière de collecte et de traitement des déchets d’ameublement (DEA) sur le marché français a été mise en place au 1er janvier 2013. Celle-ci est issue, d’une part, de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite Grenelle 2), et d’autre part, du décret d’application du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

L’organisation de cette filière est gérée par deux éco-organismes, agréés par le ministère de l’Écologie pour une durée de 5 ans :

  • Eco-mobilier, pour la gestion des déchets d’ameublement ménagers et de literie,
  • Valdélia, pour les déchets d’éléments professionnels (hormis ceux de literie).

Ces éco-organismes ont pour objectif d’apporter des solutions pour la collecte et la valorisation des meubles en fin de vie (réemploi, recyclage ou encore production énergétique) et de répondre aux attentes des professionnels et des consommateurs quant au respect de l’environnement.

A l’image de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), opérationnelle depuis fin 2006, Eco-mobilier et Valdélia s’appuient sur le principe de l’éco-participation visible, affichée et facturée en plus du prix du produit.

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Soldes sur Internet : quelles sont les règles ?

Dates, marchandises concernées, affichage des réductions…

La période des fêtes de fin d’année n’est pas encore terminée… et il faut déjà penser à préparer les soldes d’hiver qui démarreront le mercredi 9 janvier 2013.

Les soldes font l’objet d’une réglementation précise et sont définis par l’article L310-3 du code de commerce.

Ce billet fait le point sur les règles qui régissent les soldes, ou plus précisément, sur les règles en vigueur aujourd’hui et à respecter pour les prochains soldes d’hiver.

Avant tout, un point d’orthographe : le mot “soldes”, désignant des ventes à prix réduit, est masculin. La solde, au féminin, est la somme d’argent versée à un militaire. Pour les soldes d’hiver à venir, on parlera donc de “soldes exceptionnels” (et non pas de “soldes exceptionnelles”).
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Bientôt une association européenne de l’e-commerce

Objectif : accompagner le développement du secteur au niveau européen

Le secteur du commerce électronique européen se porte bien. La preuve par les chiffres : un marché estimé aujourd’hui à 200,5 milliards d’euros et une croissance annuelle moyenne de 18,6% entre 2008 et 2011.

Parallèlement à ses données encourageantes, il est important de noter que la part du e-commerce est inégale entre chaque pays de l’Union. En 2011, elle représentait, par exemple, 12% des ventes de détail au Royaume-Uni, 9% en Allemagne et 7,3% en France contre 3,5% en Espagne et 1,3% en Italie. Lire la suite…

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