Loi de finances : ce qui va changer pour les commerçants au 1er janvier 2018

Votre logiciel de gestion, de comptabilité et/ou de caisse est-il certifié ?

reglementation-logiciel-gestion-caisseÀ compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel de gestion ou de comptabilité ou un système de caisse seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système certifié et sécurisé.

 
Pourquoi une telle obligation ? Pour empêcher l’utilisation de logiciels frauduleux permettant d’effacer une partie des recettes de la comptabilité et ainsi lutter contre la fraude à la TVAselon Bercy, cette dernière s’élèverait en effet à 17 milliards d’euros.

 
La loi de finances pour 2016 prévoit ainsi dans son article 88 l’obligation pour les marchands d’utiliser, dès le 1er janvier 2018, “un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur“.

 
Votre logiciel de gestion ou de comptabilité ou votre système de caisse n’est pas conforme à la règlementation ? Deux cas de figure :

Cas n°1 : l’éditeur de votre logiciel ou système de caisse prévoit une mise à jour de conformité dans les prochains mois. Cas le plus simple pour vous : vous n’aurez qu’à installer la mise à jour pour être en règle.

Cas n°2 : vous devez vous équiper d’un logiciel ou d’un système certifié. Dans ce cas, il est nécessaire de vous en occuper avant le 1er janvier 2018. Après cette date, vous risquerez une amende de 7.500 euros par logiciel concerné (& vous disposerez alors d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité).
 

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Texte de référence : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88

Sources :
- Lefigaro.fr. Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 [en ligne]. Disponible sur <http://www.lefigaro.fr/impots/2015/12/22/05003-20151222ARTFIG00061-la-fraude-a-la-tva-atteindrait-17-milliards-d-euros.php> (consulté le 21.03.2017)
- Service-public.fr. La fraude à la TVA atteindrait 17 milliards d’euros [en ligne]. Disponible sur <https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279> (consulté le 21.03.2017)

 
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