Loi Hamon et e-commerce, la suite…

Un encadré sur la garantie légale à insérer dans les CGV à compter du 1er mars 2015

400_F_63925552_lVNGAb78TGf2LQ9RtLY4w2ZSnfioEknpLa dernière loi relative à la consommation(1), plus connue sous le nom de “loi Hamon”, est entrée en vigueur le 14 juin dernier.

Pour celles et ceux qui voudraient revoir les obligations qui en ont découlé, c’est par ici → Loi Hamon et e-commerce.

Depuis lors, différents décrets d’application ont été publiés, afin de préciser certains aspects de la loi. C’était le cas, par exemple, du décret du 17 septembre 2014(2) qui comportait notamment un modèle de formulaire de rétractation.
 

L’arrêté du 18 décembre 2014(3) précise, quant à lui, l’obligation d’information relative à la garantie légale – la garantie qui protège les consommateurs lorsque les produits qu’ils achètent comportent un défaut de conformité. Il entrera en vigueur dans les prochains jours, à savoir le 1er mars.

 

Cet arrêté rappelle que les conditions générales de vente doivent mentionner :

  • les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens – ces coordonnées permettant au consommateur de formuler son éventuelle demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue ;
  • le fait que le vendeur est responsable des défauts de conformité du bien, et de ses défauts cachés.

 

D’un point de vue pratique, le décret d’application précise également que les informations relatives à la garantie légale doivent être présentées dans un encadré spécifique, au sein même des CGV.

Les mentions suivantes doivent y figurer :

  • le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
  • le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût) ;
  • le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

 
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A bientôt sur Le Blog !
 
 
Textes de loi :

(1) Code de la consommation. Version à venir au 1er mars 2015.

(2) Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Version initiale.

(3) Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Version en vigueur au 25 février 2015.

 

Crédits : Frédéric Massard ©Fotolia

Un commentaire

  • Cette loi risque fort bien d’encourager de nombreux E-Commerçants à s’installer hors des frontières françaises… Ce qui me fait peur s’est l’affluence d’une concurrence venue de chine ( vous savez bien de qui je parle ), avec des tarifs imbattables et un coût du travail lui aussi imbattable… Et surtout soumise à aucune règle de ce type, cela va faire une belle concurrence “déloyale ?”.

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