Loi Hamon : les directives à appliquer par les e-commerçants au plus tard le 13/06/2014

Une nouvelle loi sur la consommation pour sécuriser les achats en ligne européens

Sécurisation des achats en ligne européensDéjà adoptée en première lecture par le Sénat, et en première et seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la retranscription de la Directive n°2011/83/UE des Droits des Consommateurs, plus communément appelée Loi Hamon en France, vient de passer en dernière lecture au Sénat le 29 janvier dernier, où elle y a été adoptée à 189 voix contre 137. Sa promulgation officielle est, elle, prévue dans le courant du mois de mars.

Ce texte vise, entre autres*, à mieux encadrer le e-commerce européen afin de faciliter les achats en ligne pour les consommateurs. Plus concrètement, en e-commerce, l’objectif de cette loi est de sécuriser les démarches d’achats des internautes et de favoriser le commerce international transfrontalier.

 

Quels changements à mettre en place pour les e-commerçants ?

Grâce à cette loi, un certain nombre de dispositions seront mises en place en faveur des e-consommateurs qui bénéficieront alors de la même protection dans tous les pays européens. Ceci signifie, pour les professionnels de la vente en ligne, des modifications importantes à opérer ou à préciser sur leur site.

 

Obligations formelles :

  • L’e-commerçant devra fournir, sous une forme claire et compréhensible, les informations relatives à ses coordonnées pour permettre aux consommateurs de le contacter facilement.
  • La validation des commandes devra être facilement identifiable, par le biais d’un bouton distinctement visible et lisible, afin que les clients sachent à quel moment précis ils s’engagent à régler leur commande.

Droit de rétractation :

  • Suite à un achat en ligne, le délai de rétractation pour tous les cyber-acheteurs sera désormais de 14 jours, en lieu et place des 7 jours jusqu’alors en vigueur (exception faite des produits personnalisés).
  • Afin d’en faciliter la procédure, un formulaire de rétractation devra être mis à la disposition des consommateurs en ligne.
  • Le délai de remboursement proposé aux clients sera plus court : 14 jours (au lieu de 30). Les frais de retours seront à la charge des clients, sauf stipulation contraire clairement énoncée sur le site !

Livraison :

  • Si aujourd’hui l’e-commerçant est tenu d’indiquer la date limite de livraison aux acheteurs, il n’existe pas de délai maximum de livraison. Avec cette nouvelle loi, ce délai ne peut excéder les 30 jours à compter de l’achat.

Paiements supplémentaires :

  • Pour éviter les mauvaises surprises, fortement susceptibles d’entacher la réputation d’un site, les options cachées seront dorénavant interdites. Il ne sera plus possible de pré-cocher des cases pour des options payantes supplémentaires (par exemple, une assurance complémentaire) ou encore pour accepter d’emblée les conditions générales de ventes.

Secteur de l’optique :

  • Cette loi envisage de développer la vente de lentilles et de lunettes de vue sur Internet. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’être un opticien diplômé pour vendre des verres correcteurs sur la toile. La seule condition sera alors d’employer des salariés ayant un diplôme d’opticien.

Règles générales s’appliquant à tous les professionnels :

  • Concernant les professionnels fabricants, pour chacun des produits mis en vente, le fabricant devra être en mesure de fournir les pièces détachées nécessaires aux éventuelles réparations. De plus, il faudra aussi mentionner la date maximale de disponibilité de ces pièces.
  • La traçabilité des produits manufacturés devra être indiquée, de même que l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication.
  • Enfin, la fraude sera plus lourdement sanctionnée. A titre d’exemple, les amendes pourront s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise frauduleuse.

Loi Hamon en faveur des e-consommateurs

A partir de quand appliquer cette loi ?

Une période transitoire de 6 mois est prévue pour permettre à tous les e-commerçants de pouvoir s’organiser. Ces derniers sont alors libres, pendant cette période, de s’y conformer. La Directive entrera ensuite officiellement en vigueur au 13 juin 2014, et son application devra être obligatoirement respectée à compter de cette date.

Nous vous conseillons de tout mettre en œuvre dès à présent pour vous adapter aux obligations de cette loi. En effet, plus tôt vous ajusterez votre site et vos conditions générales de vente, plus votre image sera positive en termes de rassurance vis-à-vis de vos acheteurs potentiels. A ce sujet, e-commerçants PowerBoutique, vous pouvez faire appel à notre partenaire Haas Société d’Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’Internet, pour rédiger vos propres conditions générales de ventes certifiées 100 % compatibles avec PowerBoutique et la loi en vigueur.

 

Que pensent les consommateurs français de cette Loi Hamon ?

D’après une enquête réalisée par Trusted Shops et TNS Emnid, 46 % des Français expliquent ne pas pouvoir donner leur avis pour le moment, en raison du manque d’information au sujet de cette nouvelle loi.

Même s’il est difficile de prévoir dès aujourd’hui les changements des comportements d’achat qui s’opèreront en juin prochain, les consommateurs français sont tout de même 17 % à affirmer que grâce à l’arrivée de cette réglementation, ils iront de plus en plus faire leurs achats en ligne dans les autres pays européens.

 

Dans l’attente de l’adoption définitive de la Directive n°2011/83/UE, nous espérons vous avoir davantage éclairé sur les impacts qu’impliquent cette loi sur votre activité d’e-commerçant.

 

Vous pouvez retrouver le texte officiel complet de la Directive européenne en version PDF ci-après : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:FR:PDF.

Le texte transmis au Sénat le 18 décembre 2013 est lui accessible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/leg/pjl13-244.html.

 

* Il s’agit de la plus grande réforme du droit de la consommation depuis une dizaine d’années.  La loi Hamon vise à mieux protéger les consommateurs et à relancer le pouvoir d’achat par le biais de 9 mesures principales qui vont de la création d’une action de groupe à l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, en passant par la lutte contre les clauses abusives, l’encadrement du crédit à la consommation ou encore le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF.

 

Sources :

– Trusted Shops. E-commerce : la loi Hamon va sécuriser les achats en ligne européens. 06 novembre 2013. [en ligne]. Disponible sur <http://www.trustedshops.fr/actualites/7765-e-commerce-la-loi-hamon-va-securiser-les-achats-en-ligne-europeens.html> (consulté le 14.01.2014)
– Lsa-conso.fr. Match retour pour la loi Hamon sur la consommation au Sénat. 06 janvier 2014. [en ligne]. Disponible sur <http://www.lsa-conso.fr/derniere-ligne-droite-pour-la-loi-hamon-sur-la-consommation,158614?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+Lsa-rss+%28LSA+-+Grande+consommation+et+distribution%29&utm_content=Netvibes#xtor=RSS-7> (consulté le 14.01.2014)
– Le portail de l’Economie et des Finances. Renforcement des droits des consommateurs sur Internet. [en ligne]. Disponible sur <http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/renforcement-droits-des-consommateurs-sur-internet> (consulté le 14.01.2014)
– Sénat. Projet de loi relatif à la consommation : la commission mixte paritaire se réunit. [en ligne]. Disponible sur <http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201307/consommation_reequilibrer_les_pouvoirs_entre_consommateurs_et_professionnels.html> (consulté le 04.02.2014)

 

Crédits : Alexey Laputin ©Fotolia / ©Ministère de l’Économie et des Finances

 

7 commentaires

  • A vous de mettre en place les instruments pour que nous puissions effectuer tous ces changements facilement; c’est autant votre boulot , que le mien. F.D.

    • PowerBoutique

      Bonjour,

      L’objectif de notre article est purement informatif. Il nous a en effet semblé intéressant, même si cela n’est pas notre rôle premier, de vous prévenir ou vous rappeler l’actualité législative du moment, pouvant avoir un impact direct sur votre activité d’e-commerçant.
      Nous espérions ainsi vous retranscrire au mieux, toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez vous adapter dès maintenant aux changements que la Loi Hamon va impliquer sur votre activité en ligne.

      De plus, les outils vous permettant d’effectuer les modifications sur votre site existent déjà sur PowerBoutique :
      – espaces promotionnels ou blocs libres pour la mise en avant de vos coordonnées,
      – possibilité de modifier vos intitulés de boutons de finalisation de commande afin qu’ils soient plus explicites si besoin est,
      – création de différents formulaires,
      – page informative modifiable pour vos Conditions Générales de Ventes,
      – etc.

      En tant que client PowerBoutique, vous pouvez en outre, si vous le souhaitez, faire appel à notre partenaire Haas Société d’Avocats pour la rédaction de vos propres Conditions Générales de Ventes certifiées 100 % compatibles avec la loi en vigueur.

      Bien cordialement,

      L’équipe PowerBoutique.

  • Merci pour ce post qui a le mérite d’être clair et concis.

  • Ne pourriez vous pas nous proposer la rédaction d’un paragraphe à rajouter dans nos conditions de vente pour être en conformité avec cette nouvelle loi

  • Afin d’en faciliter la procédure, pouvez-vous nous proposer un formulaire type de rétractation et l’insérer à la bonne place sur le site.
    Merci

    • PowerBoutique

      Bonjour,

      Comme stipulé dans un commentaire précédent, sachez, qu’en tant que client PowerBoutique, vous pouvez faire appel à notre partenaire Haas Société d’Avocats pour la rédaction de vos propres Conditions Générales de Vente, certifiées 100 % compatibles avec la loi en vigueur.

      De plus, concernant le formulaire type de rétractation, le logiciel PowerBoutique met à votre disposition tous les outils vous permettant de le mettre en place. Néanmoins, le contenu de votre site étant sous votre responsabilité, il est nécessaire qu’il soit paramétré par vos soins.
      Vous pourrez trouver, en Annexe I (à partir de la page 21) du Journal Officiel de l’Union Européenne, un modèle type pour vos consommateurs en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:FR:PDF
      Ainsi, nous vous conseillons de créer sur votre site une page d’information dédiée au droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation en précisant le délai de rétractation, les moyens du client pour exercer son droit, et les effets de la rétractation (remboursement des articles et des frais de livraison dans la limite des tarifs standards, les instructions pour le retour de la marchandise… ).
      Par ailleurs, si vous le souhaitez, nous pouvons vous donner une base pour ce formulaire. Pour cela, merci de vous diriger vers notre Assistance Utilisateurs PowerBoutique à l’adresse assistance@powerboutique.com.

      Bien cordialement,

      L’équipe PowerBoutique.

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