Soldes, promos & ventes privées : le point sur la règlementation

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Alors que les ventes de fin d’année battent leur plein, les promotions & autres ventes flash se démultiplient… Et une fois le rush de Noël passé, ce sera au tour des ventes privées, juste avant le lancement des soldes d’hiver…

Selon l’Observatoire du rapport au prix, ces opérations promotionnelles, proposées continuellement, déstabiliseraient les consommateurs français et impacteraient même leur confiance à l’égard des commerçants. L’étude estime d’une part que 70 % des Français sont très satisfaits de la multiplication des opportunités de faire des bonnes affaires, et d’autre part qu’ils sont néanmoins 82 % à s’interroger sur la signification des prix “normaux” (c’est-à-dire, ne bénéficiant d’aucune promotion), et 73 % à penser que les prix initiaux sont gonflés en prévision des soldes.

Si un certain flou semble donc s’insinuer dans l’esprit des consommateurs, il en est peut-être de même pour les (e-)commerçants. C’est pour cela que nous vous proposons aujourd’hui un point sur la règlementation qui encadre les ventes à prix réduits, incluant les soldes, ventes promotionnelles et autres ventes privées.

 

Périodes autorisées

✓ Le Code de commerce prévoit 2 périodes de soldes sur l’année civile, chacune d’une durée de 6 semaines. Les dates dites nationales sont fixées ainsi :

  • Les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier, à 8h00 – cette date pouvant être avancée au 1er mercredi si le 2ème intervient après le 12 du mois.
    → En 2017, les soldes d’hiver démarreront le mercredi 11 janvier et se termineront le mardi 21 février.
  • Les soldes d’été débutent quant à eux le dernier mercredi du mois de juin, à 8h00 également cette date pouvant être avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
    → En 2017, les soldes d’été démarreront le mercredi 28 juin et se termineront le mardi 8 août.

A noter que si des dérogations peuvent être appliquées pour certaines zones géographiques, ce sont les dates nationales qui s’appliquent aux ventes en ligne et à distance, et ce, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

✓ En dehors de ces 2 périodes légales de soldes, les (e-)commerçants ont la possibilité de proposer, tout au long de l’année, des opérations promotionnelles avec une réduction de prix. Celles-ci doivent cependant rester occasionnelles et être de courte durée.

✓ Les ventes privées qui précèdent les soldes sont également autorisées, dès lors que le mot “soldes” n’est pas utilisé et que la vente à perte n’est pas pratiquée.

 

Caractéristiques communes

Publicité

✓ Toutes les ventes à prix réduits sont accompagnées ou précédées de publicité.

✓ Ces publicités doivent mentionner la date de début de l’opération, la durée de sa validité et la nature des marchandises concernées (si l’opération ne s’applique pas à la totalité des produits commercialisés).

Réduction de prix

✓ La réduction de prix, dans le cadre de toute opération promotionnelle y compris de soldes, doit répondre aux caractéristiques suivantes : l’affichage des prix doit faire apparaître, en plus du prix réduit, le prix de référence de l’article.

✓ Lorsque la réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des articles parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse. Elle doit alors faire l’objet d’une publicité spécifique. En outre, l’indication du prix réduit n’est plus obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

✓ Le prix de référence des articles doit pouvoir être justifié.

 

Caractéristiques propres aux soldes

✓ Les soldes concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, proposées à la vente et payées à ses fournisseurs depuis au moins un mois à la date de début des soldes.
→ A minima depuis le 11 décembre 2016 pour les prochains soldes d’hiver, et depuis le 28 mai pour ceux d’été.

Il n’est donc pas possible de se réapprovisionner pendant les soldes (contrairement aux autres périodes de promotions).

✓ Le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés. En d’autres termes, les périodes légales de soldes sont les seules pendant lesquelles la revente à perte est autorisée.

 

Précision concernant les ventes privées

✓ Les ventes privées s’adressent par définition à une clientèle restreinte. Si elles s’adressent en réalité à l’intégralité de la clientèle, elles sont alors considérées comme une pratique déloyale.

 

Comme vous le savez, la législation évolue constamment. N’hésitez pas à visiter le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou de l’administration française avant chaque opération promotionnelle et période de soldes, pour vous informer de la règlementation en vigueur.
 

Et en attendant les prochains soldes d’hiver, nous vous souhaitons de bonnes ventes & de bonnes fêtes de fin d’année !

 
 
Textes de référence :
Code de commerce. Version consolidée au 3 décembre 2016.
Question N° 72232 au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Réponse ministérielle du 18 août 2015.

Sources :
– Service Public. Réglementation des soldes. Disponible sur <https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20566> (consulté le 06.12.2016)
– Service Public. Dates des soldes 2017. Disponible sur <https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10932> (consulté le 06.12.2016)
– CCI Paris Ile-de-France. Ventes à prix réduits. Disponible sur <http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prix-reduits> (consulté le 06.12.2016)

Crédit : pict rider ©Fotolia

Un commentaire

  • bonjour, de plus, nous allons tous droit dans un chemin qui nous conduit à faire, à cause de ces méthodes, comme dans certains pays, la négociation direct des prix des produits,”pouvez vous me faire un prix” ou un “geste”, beaucoup de commerçant s’autorise cette pratique pour être sur de vendre, ce qui nuit aussi à la valeur des produits, les temps sont dure aussi pour les commerçants.

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